ATTENTION législation pour les mineurs

la publication de photos de mineurs ne peut se faire qu'avec le consentement des parents.

http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_parent&it=2&id=79

http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id=22

http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=500

extraits :

Citation :



En ce qui concerne les enfants mineurs, pour rediffuser l’image du mineur sur un site internet, il est nécessaire d’obtenir avant la diffusion l’autorisation des deux parents. A défaut d’autorisation, le responsable du site s’expose à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ainsi qu’à une condamnation à des dommages et intérêts pour l’atteinte portée à ce droit.

Citation :



2°) Peut-on publier des photos de mineurs ?
Oui, mais il faut l’accord exprès des deux parents

Tout les mineurs qui mettront leur photos sur leur forum en mettant leur photos s'engage à respecter cette loi.

Je te conseillerais de mettre ça en annonce.

Bah...combien meme, je me l'accorde. Et de toute façons, il s'en moquent...

je met cela juste pour protéger le forum pour que tout le monde soit au courant mais beaucoup de forum ne le fond pas et n'ont aucun problème.

oua on devré dire ça plus souvent!